Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 14 - Règlement sur les repères et les bornes

Article 4.01
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Texte complet
4.01. La borne est un repère de piquetage conforme à celui décrit aux articles 2.01 ou 2.03, posé en cours de bornage et auquel la signature du procès-verbal d’abornement par les parties ou l’homologation du rapport de bornage par le tribunal confère le caractère de borne.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 13, a. 4.01; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.01. La borne est un repère de piquetage conforme à celui décrit aux articles 2.01 ou 2.03, posé en cours de bornage et auquel la signature du procès-verbal de bornage par les parties ou l’homologation du procès-verbal d’abornement par le tribunal confère le caractère de borne.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 13, a. 4.01.
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